Anciennement prime à la casse (mise au rebut d'un ancien véhicule), la prime à la conversion est réévaluée tous les ans pour permettre aux Français de changer de voiture et acheter un véhicule propre. Comme chaque année, l'État abaisse le taux de CO2 limite pour en bénéficier dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule peu polluant.
Au 1er janvier 2024 :
=> Le taux de CO2 mis en place doit être compris entre 0 G/KM et 122 G/KM WLTP pour les véhicules neufs ou véhicules d'occasion avec une date de première immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation.
=> Le taux de CO2 mis en place doit être compris entre 0 G/KM et 132 G/KM WLTP pour les véhicules d'occasion avec une date de première immatriculation depuis plus de 6 mois à compter de la date de facturation. Voir le détail du calcul dans notre FAQ.
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Dans le cadre de la transition écologique, le nouveau montant de la prime à la conversion dépend de nombreux critères, mais le point de référence est votre Revenu Fiscal de Référence par part (condition de revenu).
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux et il prend en compte l'ensemble des conditions de revenus en fonction de la situation du foyer fiscal : ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge), qu'ils soient imposables ou non.
Barème de la prime à la conversion 2024 :
*foyers modestes : RFR/part < 7100€
Gros rouleur : la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel
Une personne morale ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
"Au 13 février 2024 :
=> Le taux de CO2 mis en place doit être compris entre 0 G/KM et 122 G/KM WLTP pour les véhicules neufs ou véhicules d'occasion avec une date de première immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation.
=> Le taux de CO2 mis en place doit être compris entre 0 G/KM et 132 G/KM WLTP pour les véhicules d'occasion avec une date de première immatriculation depuis plus de 6 mois à compter de la date de facturation. Voir le détail du calcul dans notre FAQ."
IMPORTANT : Si domiciliation (PP ou PM) ou lieu de travail dans une commune dont une partie du territoire est située en ZFE-m : + 1 000€
Une personne physique ne pourra prétendre qu’à une seule prime à la conversion dans le cadre d'un achat de véhicule neuf peu polluant.
Camionnettes électriques ou hydrogène (0 g de CO2/km) :
- Classe I : poids total autorisé à vide inférieur ou égal à 1280 kg
- Classe II : poids total autorisé à vide entre 1281 et 1735 kg
- Classe III : poids total autorisé à vide supérieur à 1735 kg
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Un véhicule électrique doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat de location longue durée (2 ans ou plus)
- Coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant la date d'achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez détruire un véhicule polluant immatriculé en France qui vous appartient depuis au moins un an, qui est non gagé et non considéré comme un véhicule endommagé pour le remplacer par un modèle écologique. Sont considérés comme polluants les modèles suivants :
- Voiture ou camionnette diesel immatriculée avant le 01/01/2011
- Voiture ou camionnette essence immatriculée avant le 01/01/2006
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Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.
Pour obtenir le revenu fiscal de référence, vous pouvez rajouter les éléments suivants :
- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, pourboires versés en 2022 ou 2023 ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
- Certains abattements: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)
Ce type de véhicules comprend les modèles dont l’autonomie en mode tout électrique est supérieure à 40 km (norme WLTP) ou 50 km (Norme NEDC).
Quel dispositif PAC pour un VN commandé avant le 01/08/2019 et facturé entre le 01/08/2019 et le 17/10/2019 ?
Ces VN bénéficieront de la PAC version Janvier 2019. A partir du 01/08/2019, les VN classés "Électrique" et "Crit'Air 1" bénéficieront de la nouvelle PAC. Les véhicules "Crit'Air 2" commandés après le 01/08/2019 et immatriculés en août ne seront éligibles à aucune PAC ! A partir du 01/09/2019, ils pourront bénéficier de la nouvelle PAC.
Pour toute question concernant les conditions d'attribution de la prime à la conversion et pour en faire la demande, vous pouvez prendre contact avec nos conseillers.