Anciennement prime à la casse (mise au rebut d'un ancien véhicule), la prime à la conversion est réévaluée tous les ans pour permettre aux Français de changer de véhicule et acheter un véhicule propre. Comme chaque année, l'État abaisse le taux de CO2 limite pour en bénéficier dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule peu polluant.
Au 1er janvier 2023 :
=> Le taux de CO2 mis en place doit être compris entre 0G/KM et 122 G/KM WLTP pour les véhicules neufs ou véhicules d'occasion avec une date de première immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation.
=> Le taux de CO2 mis en place doit être compris entre 0G/KM et 132 G/KM WLTP pour les véhicules d'occasion avec une date de première immatriculation depuis plus de 6 mois à compter de la date de facturation. Voir le détail du calcul dans notre FAQ.
| Prix du véhicule | Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) |
| Moins de 47 000 € | 13 000 € |
Retrouvez le montant du bonus écologique sur notre page dédiée
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Dans le cadre de la transition écologique, le nouveau montant de la prime à la conversion dépend de nombreux critères, mais le point de référence est votre Revenu Fiscal de Référence par part.
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux et il prend en compte l'ensemble des conditions de revenus en fonction de la situation du foyer fiscal : ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge), qu'ils soient imposables ou non.
Il y a donc 4 cas possibles :
* revenu fiscal par part inférieur ou égal à 6358 €
** si le revenu fiscal par part est inférieur ou égal à 14 089 € avec de longs déplacements professionnels obligatoires (distance domicile-travail supérieure à 30 km ou plus de 12 000 km/an)
IMPORTANT : Si domiciliation (PP ou PM) ou lieu de travail dans une commune dont une partie du territoire est située en ZFE-m : + 1 000€
Une personne physique ne pourra prétendre qu’à une seule prime à la conversion dans le cadre d'un achat de véhicule neuf peu polluant.
Camionnettes électriques ou hydrogène (0 g de CO2/km) :
- Classe I : poids total autorisé à vide inférieur ou égal à 1280 kg
- Classe II : poids total autorisé à vide entre 1281 et 1735 kg
- Classe III : poids total autorisé à vide supérieur à 1735 kg
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Un véhicule électrique doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat de location longue durée (2 ans ou plus)
- Coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant la date d'achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Un véhicule hybride rechargeable doit remplir les conditions suivantes :
- Être acquis ou loué dans le cadre d'un contrat de location longue durée (2 ans ou plus)
- Prix du véhicule inférieur ou égal à 47 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant la date d'achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Un véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
- Être classé Crit'air 1 et être acquis ou loué dans le cadre d'un contrat de location longue durée (2 ans ou plus)
- Prix d'achat inférieur ou égal à 47 000 € TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, les émissions de CO2 doivent être au maximum de 122 g/km.
- Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 132g de CO2 par km.
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Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.
Pour obtenir le revenu fiscal de référence, vous pouvez rajouter les éléments suivants :
- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, pourboires versés en 2022 ou 2023 ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
- Certains abattements: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)
Les véhicules Crit'air 1 sont ceux dotés de moteur normes Euro5 et Euro6 et dont la circulation est autorisée dans une zone à faibles émissions (ZFE). Il s'agit notamment des véhicules immatriculés à compter de la date du 1er janvier 2011. Elle concerne aussi les voitures hybrides rechargeables et celles fonctionnant au gaz. Cette vignette ne prend pas en compte les véhicules diesel (énergie polluante) pour pouvoir rouler dans les zones à faibles émissions.
Sont considérées dans cette catégorie les personnes effectuant plus de 30 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail (par jour, soit 60 kilomètres aller-retour) ou effectuant plus de 12 000 km/an pour leur travail avec leur voiture particulière personnelle.
Ce sont les véhicules dont l’autonomie en mode tout électrique est > à 40 KM (norme WLTP) ou 50 Km (Norme NEDC)
Quel dispositif PAC pour un VN commandé avant le 01/08/2019 et facturé entre le 01/08/2019 et le 17/10/2019 ?
Ces VN bénéficieront de la PAC version Janvier 2019. A partir du 01/08/2019, les VN classés "Électrique" et "Crit'Air 1" bénéficieront de la nouvelle PAC. Les véhicules "Crit'Air 2" commandés après le 01/08/2019 et immatriculés en août ne seront éligibles à aucune PAC ! A partir du 01/09/2019, ils pourront bénéficier de la nouvelle PAC..
Tous les ménages français peuvent bénéficier de la mise en place de cette prime pour l'acquisition de véhicules peu polluants mais il y a un avantage supplémentaire si votre revenu de référence est inférieur à 13 489 € par part. Pour être éligible à la prime à la conversion, le véhicule acheté doit présenter de faibles émissions (émissions mobilité inférieures à 127g CO2/km) et le véhicule repris doit être un diesel immatriculé avant 2001 ou avant 2006 (si revenu > 13489 €) et pour les deux cas, le véhicule essence immatriculé quant à lui avant 1997.
Pour toute question concernant les conditions d'attribution de la prime à la conversion et pour en faire la demande, vous pouvez prendre contact avec nos conseillers.
