Prime à la conversion : comment en profiter ?

Cumulée avec le Bonus écologique, les aides du Gouvernement vous font bénéficier jusqu'à 11 000€ de remise supplémentaire sur votre auto !

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Prime à la conversion : suis-je éligible ?

La prime à la conversion (anciennement prime à la casse) est réévaluée tous les ans. Comme tous les ans, l'Etat abaisse le taux de CO2 limite pour en bénéficier. 

Au 1er janvier 2022 :
=> Le taux de CO2 doit être compris entre 0G/KM et 99 G/KM NEDC (soit 127 G/KM WLTP ) pour les véhicules neufs ou véhicules d'occasion avec une date de 1ère immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation
=> Le taux de CO2 doit être compris entre 0G/KMet 109 g/km NEDC (ou 137 G/KM WLTP ) pour les véhicules d'occasion avec une date de 1ère immatriculation depuis plus de 6 mois à compter de la date de facturation
 . Voir le détail du calcul dans notre FAQ.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus écologique

Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de 45 000 € 11 000 €
Entre 45 000 € et 60 000 € 7 000 €

 

Retrouvez le montant du bonus écologique sur notre page dédiée

Retrouvez une sélection de véhicules branchés 
 

Prime à la conversion 2022 : quels sont les véhicules eligibles ?

  • Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽60 000  €TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  •  Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽60 000  €TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  •  Véhicule thermique CRIT'AIR 1 (hybrides rechargeables / Essence Norme Euro 5 et 6)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être classé Crit'air 1 - Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Prix ⩽ 50 000 €  TTC
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif 
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127g de CO2 par km.
- Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km.

Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km

 

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Prime à la conversion 2022 : suis-je eligible ?

Le montant de la prime dépend de nombreux critères, mais le point de référence est votre Revenu Fiscal de Référence.
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux et il prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge), qu'ils soient imposables ou non.
Retrouvez
Il y a donc 3 cas possibles: 

Cas 1 : Votre Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égale 6 300 € par part ou Je suis gros rouleur

Cas 2 : Votre Revenu Fiscal de Référence est entre 6301€ et 13 489 € par part

Cas 3 : Votre Revenu Fiscal de Référence est supérieur à 13 489 € par part ou personne morale

 

CAS 1  : Mon Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égale à 6300 € par part ou je suis gros rouleur

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est fixé à 5000€ (ou 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €)

Et si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
ou

-Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
ou 

- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Dans la limite d’un coût d’acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie

Pour un véhicule thermique, CRIT'AIR 1, le montant sera de 3000€, dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC.

 

CAS 2  : Mon Revenu Fiscal de Référence est entre 6300€ et 13 489 € par part

Si votre RFR est entre 6300€ et  13489€ alors le montant de la prime peut aller jusqu'à 2 500 €.

Pour une voiture électrique ainsi que pour une voiture hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50km (taux de CO2 ⩽ 50 g/km), le montant de la prime à la conversion est de 2500€. Dans la limite d’un coût d’acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

Pour un véhicule thermique CRIT'AIR 1, le montant de la prime à la conversion est de 1500€, dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC.

 

CAS 3  : Mon Revenu Fiscal de Référence est supérieur à 13 489 € par part ou je suis une personne morale

Si votre RFR est de plus de 13489€ alors le montant de la prime peut aller jusqu'à 2 500 €.

Pour une voiture électrique ainsi que pour une voiture hybride rechargeable avec contrainte d'autonomie > 50km (taux de CO2 ⩽ 50 g/km), le montant de la prime à la conversion est de 2500€. Dans la limite d’un coût d’acquisition de 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

Pour un véhicule thermique CRIT'AIR 1, le montant de la prime à la conversion est de 0€.

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FAQ : PRIME A LA CONVERSION 2022

⭐ Comment est calculé le RFR ?

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.
Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut rajouter les éléments suivants :

Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, pourboires versés en 2022 ou 2023 ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
Certains abattements: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)

⭐ Quels sont les véhicules Crit'air 1 ?

Les véhicules Crit'air 1 sont ceux dotés de moteur normes Euro5 et Euro6. Il s'agit notamment des véhicules immatriculés à compter de la date du 1er janvier 2011. Elle concerne aussi les véhicules gaz et hybrides rechargeables. Cette vignette ne prend pas en compte les véhicules diesel.

⭐ Qui sont les gros rouleurs ?

Sont considérés dans cette catégorie, les personnes effectuant plus de 30 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail (par jour, soit 60 kilomètres aller-retour) ou effectuant plus de 12 000 km / an pour son travail avec son véhicule personnel.

⭐ Quels sont les véhicules avec contrainte d'autonomie ?

Ce sont les véhicules dont l’autonomie en mode tout électrique est > à 40 KM (norme WLTP) ou 50 Km (Norme NEDC)

Quel dispositif PAC pour un VN commandé avant le 01/08/2019 et facturé entre le 01/08/2019 et le 17/10/2019 ?

Ces VN bénéficieront de la PAC version Janvier 2019. A partir du 01/08/2019, les VN classés "Électrique" et "Crit'Air 1" bénéficieront de la nouvelle PAC. Les véhicules "Crit'Air 2" commandés après le 01/08/2019 et immatriculés en août ne seront éligibles à aucune PAC ! A partir du 01/09/2019, ils pourront bénéficier de la nouvelle PAC..

⭐ Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Tous les ménages français peuvent bénéficier de cette prime mais il y a un avantage supplémentaire si votre revenu de référence est inférieur à 13 489€ par part. Pour être éligible à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 127g CO2/km et le véhicule repris doit être un Diesel avant 2001 ou avant 2006 (si revenu > 13489€) et pour les 2 cas, le véhicule Essence doit être immatriculé avant 1997.