Importer une voiture achetée en Suisse

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Le marché automobile suisse présente de nombreux avantages avec un taux de TVA de 8% et un meilleur prix sur les voitures neuves et d’occasion de marque européenne (certains modèles de véhicules neufs haut de gamme sont vendus tous les ans 30% moins cher qu’en France). 

Qu’elle soit réalisée par un mandataire automobile ou par un particulier, l’importation de véhicules en provenance de Suisse implique néanmoins des formalités administratives complexes et de nombreux documents à fournir dans la mesure où le territoire helvétique ne fait pas partie de l’Union Européenne

Dans un premier temps, il est essentiel de s’assurer que le véhicule importé de Suisse soit bien aux normes et qu’il possède le certificat de conformité européen (COC) afin de pouvoir rouler. Sans ce document -établi à la sortie d’usine par le constructeur- attestant la conformité du véhicule, son homologation s’impose via la procédure de Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). L'acquéreur doit également récupérer des preuves relatives à l’achat et au prix du véhicule qu’il devra fournir aux douanes françaises lors du dédouanement (facture d’achat si le vendeur est un professionnel et contrat de vente avec reconnaissance de prix si le vendeur est un particulier). 

 

Le formulaire d’exportation fourni par la douane suisse 

Avant de pouvoir faire sortir le véhicule du territoire suisse, une déclaration de douane s’impose pour passer le contrôle via un outil de déclaration en ligne qui remplace tous les formulaires d’export (comme le formulaire du type 11.030). Vous pouvez ensuite convoyer le véhicule depuis le lieu d’achat jusqu’à la douane grâce à un service de location de porte-voitures ou aller faire une demande de plaques d’immatriculation provisoires (demande d’immatriculation avec plaques d’export/CPI WW valable 4 mois) auprès du bureau du canton où l’achat de la voiture a eu lieu. À noter qu’il est possible d’assurer le véhicule de manière provisoire par le biais de l’assurance responsabilité civile collective (attestation d’assurance auto valable jusqu’à 35 jours). Lorsque tous les documents nécessaires à l’exportation (carte grise suisse, facture avec date d’achat ou certificat de cession valide) sont transmis à la douane suisse, un formulaire d’exportation vous est remis afin de transporter la voiture vers la France (ou vers un autre pays étranger). 

 

Le certificat de dédouanement délivré de l'autre côté de la frontière 

À son arrivée en France, le véhicule neuf acheté en Suisse fait l’objet d’une taxe à l’import (paiement des droits de douane) dont le propriétaire doit s’acquitter. Le montant de cette taxe s’élève ainsi à 10% de la valeur HT des voitures, voiturettes et caravanes, à 8% pour les motocycles n’excédant pas 250 cm³ de cylindrée et à 6% pour les motocycles excédant 250 cm³ de cylindrée. Des droits de douane auxquels s’ajoute la TVA à hauteur de 20% pour les voitures et de 22% pour certains véhicules mixtes (utilitaires, pick-up et autres véhicules à plateau).  

Le règlement obligatoire des montants dus à la douane française vous permet ensuite de demander et obtenir le certificat de dédouanement 846A, un document nécessaire pour réaliser la demande d’immatriculation d’une voiture en France et conduire un véhicule importé hors de l’Union Européenne. L’immatriculation en France - carte grise française définitive après avoir passé le véhicule au contrôle technique français - est rendue effective dès lors que le propriétaire a transmis toutes les pièces et informations nécessaires sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (carte grise suisse, quitus fiscal, formulaire 846A, certificat de conformité, attestation de contrôle technique, demande de certificat d’immatriculation via le Cerfa 13750*07, justificatif dans le cas d’un changement de domicile et permis de conduire).