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Satisfait ou remboursé / Droit de rétractation d'un contrat de mandat

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client peut se rétracter après conclusion du contrat ou retourner son véhicule dans les 14 jours suivant la livraison (sauf pour les véhicules configurés selon ses critères spécifiques).

Le client dispose d’un délai de
14 jours pour se rétracter après conclusion du contrat
Pour faire valoir son droit
de rétractation, le mandant devra
compléter et adresser au mandataire le formulaire disponible à cette adresse :
 
Ce document est à retourner par mail à l’adresse suivante : info@autojm.fr
 
 

 

 
Les frais inhérents à la rétractation, dans le cas où le mandant a demandé l’exécution immédiate du contrat (article L 221-25) sont fixés à 500€ +5% du prix du véhicule objet du mandat si celui-ci a été commandé avant réception de la demande de rétractation. Ces frais seront limités à 500€ dans le cas inverse.

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».