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CONDITIONS GENERALES VENTES VEHICULES D’OCCASION

Article 1 : Objet des présentes conditions générales
 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de véhicules d’occasion consultables notamment sur le site internet accessible à l’adresse www.occasjm.fr.
Acceptation des CGV : Tout Bon de Commande adressé par OccasJM au Client, retourné signé par le Client à OccasJM, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte qu’OccasJM négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces conditions générales de ventes sont publiées sur le site web et figurent au dos des propositions commerciales de reprise remises par l’Expert Occasion en agence OccasJM.
Identification : La société OccasJM est une SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée au RCS de Belfort sous le n°  894 931 302, Siret 894 931 302 00018, ayant son siège social au 42 rue Richard Perlinsky à Audincourt 25400, désignée OccasJM dans les présentes conditions.

Article 2 : Commissions
Acompte exigé à la réservation du véhicule (inclus dans le prix du véhicule) : 500 € payable par carte bancaire ou par chèque.
Le prix du véhicule T.T.C stipulé sur le bon de commande comprend :

  • Le véhicule désigné conforme au descriptif joint et les options sélectionnées.
  • La T.V.A (sur la base d’un taux égal à 20%).
  • Le certificat de conformité communautaire ou l’immatriculation dans le pays d’origine
  • Les frais de transfert bancaire.
  • Le transport du pays d’origine à Grand-Charmont. 
  • Le contrôle de conformité du véhicule au déchargement. 
  • L’extension de garantie de 12 mois.

Il ne comprend pas : le coût de la carte grise définitive, l’écotaxe (due au jour de l’immatriculation en France) s’il y a lieu.

Article 3 : Garanties
Tous nos véhicules d’occasion bénéficient de 12 mois d’extension de garantie, sauf si la garantie constructeur restante est supérieur à ces 12 mois de couverture.
Les prestations que couvre cette extension de garantie sont :
-Pour les Véhicules de 6 ans et – et - de 120 000km : Electrique, électronique et mécanique (Plus de détails, nous consulter),
-Pour les véhicules ayant entre 7 et 15 ans et moins de 180 000km : Mécanique (plus de détails nous consulter)

Article 4 : Délai
D’une manière générale, 4 à 20 jours pour les véhicules (le délai précis correspondant au véhicule commandé sera stipulé sur le contrat et au type de livraison choisi).
Dans le cas d’une livraison à domicile, OccasJM mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 900 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.
Le délai de livraison du Véhicule est indiqué sur le bon de Commande, et ce délai seul engage OccasJM.
Le client pourra résilier le présent contrat en cas de dépassement du délai légal (art. L216-2 du code de la consommation).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, OccasJM rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par OccasJM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’OccasJM ne se soit exécutée pendant un délai raisonnable.

Article 5 : Droit de rétractation (pour les contrats signés à distance) :
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion du contrat (conditions et formulaire disponibles sur notre page dédiée
https://www.autojm.fr/retractation-occasion  : en signant le présent contrat, le client reconnait en avoir pris connaissance).
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à OccasJM un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande) à envoyer à l’adresse suivante : OCCASION JM 42 rue Richard Perlinsky à 25400 Audincourt

Les frais résultants du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à OccasJM sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
OccasJM s'engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du véhicule restitué, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 900 km, le Client devra indemniser OccasJM, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 900 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Conditions et formulaire disponibles sur notre page dédiée
https://www.autojm.fr/confirmation-retractation-occasion  : en signant le présent contrat, le client reconnaît en avoir pris connaissance).

Article 6 : Médiation
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du mandataire, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Plus d’information sur notre page dédiée https://www.autojm.fr/mediation  

Article 7 : Protection des données
Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression. Plus d’information sur notre page dédiée https://www.autojm.fr/protection-des-donnees.

Article 8 : Forfaits & prestations
Le Forfait Liberté
de 249€ comprend :

  • Le coût du certificat d’immatriculation provisoire «WW», en cas de besoin, valable 4 mois.
  • La fourniture et la pose des plaques minéralogiques provisoires.
  • Les frais de mise à la route (preparation esthétique du véhicule et un niveau de carburant hors reserve à la livraison)
  • La constitution du dossier d’immatriculation.
  • Obtention de la carte grise définitive (hors son coût) et sa transmission sous pli sécurisé au domicile du client, évitant ainsi toutes démarches en préfecture ou auprès de prestataires spécialisés. Nous agissons sous couvert d’un agrément préfectoral (la nouvelle télé-procédure d’immatriculation, plus complexe, nécessite souvent l’intervention d’un professionnel agréé notamment dans le cadre spécifique d’un véhicule importé).
  • La configuration ‘’française’’ du véhicule (ordinateur de bord, radio, système de navigation, cartographie, écrans multifonctions...).
  • Le kit sécurité (gilet de secours et triangle de présignalisation).

Article 9 - Assurances
Le Client s'engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. OccasJM se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 10 : livraison et financement
Ils devront intervenir dans les 7 jours suivant la date mentionnée dans notre lettre de mise à disposition du véhicule.

  • Enlèvement en nos locaux de Grand-Charmont : règlement au plus tard à la livraison.
  • Livraison à domicile ou tout autre lieu désigné par l’acheteur: le règlement du véhicule interviendra avant son départ de nos sites OccasJM ou partenaire.

Les grilles tarifaires concernant la livraison à domicile sont fournies sur notre site web via la rubrique nos services, ou votre mode de livraison choisi, ou via nos conseillers. OccasJM pourra répondre à votre demande de financement à des conditions avantageuses au 03 81 36 17 00. Renseignements sur la page dédiée https://www.autojm.fr/financement-occasion .
Si le client doit avoir recours à un autre organisme de crédit, il lui faudra s’assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au plus tard le jour de la livraison.
Dans le cas d’un financement à crédit, le client devra le préciser sur le présent bon de commande au paragraphe « Mode de financement ».

Article 11 - Reprise
Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par OccasJM, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par OccasJM. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de la livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à OccasJM les éléments suivants :
‐ Carnet d’entretien du véhicule
‐ Carte grise du véhicule
- Certificat de non-gage
- Le manuel d’utilisation ainsi que les écrous antivols si le véhicule en est équipé.
Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction. Le Client s’engage à permettre à OccasJM de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

 Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par OccasJM seront définitivement acquis par OccasJM.

 Article 12 - Ventes à crédit
 En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.

Article 13 - Satisfait ou Remboursé
Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes et qui n’est pas satisfait du Véhicule acheté par l’intermédiaire d’OccasJM , pourra bénéficier du service satisfait ou remboursé durant les 15 jours ou 500km suivant la livraison du véhicule pour des motifs réels et sérieux.
OccasJM se réservera le droit de refuser la mise en place du satisfait ou remboursé si les motifs de restitution ne sont pas retenus comme réels et sérieux.
Dans le cadre du satisfait ou remboursé le client pourra :
- soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent, si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent
- soit faire racheter par OccasJM le Véhicule en parfait état d’origine et se faire ainsi rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultants de l’article 2 et 8 des présentes CGV et les frais de carte grise définitive.
 Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 500km au compteur, effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison, 2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, OccasJM se réserve le droit :
- soit de reprendre le Véhicule et de facturer au Client les réparations éventuelles
- soit de ne pas reprendre le Véhicule.

La Garantie Satisfait ou Remboursé ne s’applique pas aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail (le propriétaire du Véhicule étant un organisme financier), ni en cas de Mandat à un professionnel de l'automobile.
Pour toute demande de revente à OccasJM du Véhicule, le client signalera son souhait par écrit par recommandé. Dans le délai susvisé de quinze (15) jours calendaires, le Client devra, pour procéder à l’échange où à la revente du Véhicule, procéder à la remise du Véhicule dans le délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire.
Au moment de la reprise du Véhicule, OccasJM remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RiB, etc.) OccasJM ne prendra pas en charge les frais de transport engagés par le Client pour la restitution du Véhicule. Le remboursement du Prix du Véhicule est réalisé, frais de formalités, et frais de carte grise définitive compris. OccasJM ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.