{"id":3969,"date":"2022-09-22T00:00:00","date_gmt":"2022-09-22T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autojm.fr\/blog\/achat-dune-voiture-doccasion-quels-documents-sont-necessaires\/"},"modified":"2024-07-04T07:12:45","modified_gmt":"2024-07-04T07:12:45","slug":"achat-dune-voiture-doccasion-quels-documents-sont-necessaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autojm.fr\/blog\/achat-dune-voiture-doccasion-quels-documents-sont-necessaires\/","title":{"rendered":"Achat d\u2019une voiture d\u2019occasion : quels documents sont n\u00e9cessaires ?"},"content":{"rendered":"
Quels sont les papiers administratifs pour acheter une voiture d’occasion ?<\/p>\n

Lorsque vous souhaitez acqu\u00e9rir une voiture d’occasion<\/a><\/strong>, son propri\u00e9taire a l’obligation de vous fournir certaines informations avant la vente afin d’\u00e9viter de mauvaises surprises. Si vous achetez chez un professionnel, les v\u00e9hicules expos\u00e9s doivent \u00eatre munis d’un \u00e9tiquetage appos\u00e9 sur le v\u00e9hicule en pr\u00e9cisant la d\u00e9nomination de vente (marque, type, mod\u00e8le, version, mois et ann\u00e9e de la premi\u00e8re mise en circulation), le kilom\u00e9trage total parcouru ainsi que le prix de vente toutes taxes comprises. Ces mentions doivent \u00eatre identiques \u00e0 celles figurant sur les documents commerciaux qui seront remis lors de la vente.<\/p>\n

Les documents \u00e0 remettre \u00e0 l’acheteur lors de la vente d’une voiture d’occasion<\/span><\/h2>\n

Le certificat de vente<\/h3>\n

Par ailleurs, le vendeur est tenu de vous d\u00e9livrer un certain nombre de documents administratifs. Un document \u00e9crit tel qu’un bon de commande, un bon de livraison ou une facture<\/strong> doit notamment vous \u00eatre remis. Ce dernier doit comporter plusieurs mentions comme la d\u00e9nomination de vente, le mois et l’ann\u00e9e de la premi\u00e8re mise en circulation, le kilom\u00e9trage total parcouru (ou non garanti), le prix d’achat toutes taxes comprises (avec le co\u00fbt d\u00e9taill\u00e9 des prestations suppl\u00e9mentaires payantes), la date limite de livraison ainsi que le mode de financement (au comptant ou \u00e0 cr\u00e9dit).<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique<\/h3>\n

Pour tout v\u00e9hicule de plus de 4 ans, un proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique<\/strong> \u00e9tabli depuis moins de 6 mois doit \u00e9galement \u00eatre remis \u00e0 l’acqu\u00e9reur avant la conclusion du contrat de vente. \u00c0 noter que sa remise apr\u00e8s la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction p\u00e9nale. Ce document vise notamment \u00e0 informer l’acheteur sur l’\u00e9tat des organes de s\u00e9curit\u00e9 de la voiture et ne porte que sur certains points de contr\u00f4le (ch\u00e2ssis, suspension, essieux, direction, freinage, \u00e9clairage, roues, carrosserie, \u00e9quipements). L’acheteur est alors en droit de refuser l’achat du v\u00e9hicule en fonction du bilan technique.<\/p>\n

Le certificat de situation administrative<\/h3>\n

Concernant l’immatriculation du v\u00e9hicule, le vendeur se doit de fournir \u00e0 l’acheteur le certificat de situation administrative<\/strong> de la base HistoVec qui retrace l’historique du v\u00e9hicule. Ce document comporte plusieurs pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation du v\u00e9hicule comme le certificat de d\u00e9claration de cession (Cerfa n\u00b013754*02<\/a><\/strong>) qui est \u00e0 remplir par l’ancien propri\u00e9taire.<\/p>\n