Besoin d'aide ? Contactez un commercial au 03 81 36 30 30
logo sourd et muet Rappel immédiat gratuit

03 81 36 30 30

Satisfait ou remboursé / Droit de rétractation d'un contrat de mandat

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion du contrat.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le mandant devra compléter et adresser au mandataire le formulaire disponible à cette adresse : www.autojm.fr/pdf/retractation.pdf
Les frais inhérents à la rétractation, dans le cas où le mandant a demandé l’exécution immédiate du contrat (article L 221-25) sont fixés à 500€ +5% du prix du véhicule objet du mandat si celui-ci a été commandé avant réception de la demande de rétractation. Ces frais seront limités à 500€ dans le cas inverse.