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Conditions générales contractuelles

Conditions générales du mandat de recherche

- Commission d’AutoJM incluse dans le prix du véhicule : 
 Coût égal à 500€ +5% du prix du véhicule
 
- Le prix du véhicule T.T.C stipulé sur ce mandat comprend :
  • Le véhicule désigné conforme au descriptif joint et les options sélectionnées.
  • La TVA.
  • Le certificat de conformité communautaire ou l’immatriculation dans le pays d’origine
  • Les frais de transfert bancaire.
  • Le transport du pays d’origine à Audincourt. 
  • Le contrôle de conformité du véhicule au déchargement. 
  • La prise en charge du client en gare de Montbéliard.
  • La garantie constructeur 24, 36 mois ou plus, selon la marque.
  • La constitution du dossier d’immatriculation.
 
Il ne comprend pas : le coût de la carte grise définitive, l’écotaxe s’il y a lieu et l’attestation d’identification pour les véhicules utilitaires.
(Ce prix ne pourra varier qu’en cas d’augmentation constructeur assortie, généralement, d’un enrichissement de l’équipement.)
 
-   Garantie constructeur :
Tous nos véhicules bénéficient de la garantie constructeur 24, 36 mois ou plus, et de toutes les prestations précisées sur l’attestation de garantie dûment tamponnée, valable dans toute l’Union Européenne et auprès de tous les représentants agréés de la marque. Le guide d’utilisation du véhicule sera fourni dans la langue du pays d’origine ainsi que sa version électronique en français et/ou sa copie papier.
 
-   Délai :
D’une manière générale, 3 à 20 jours pour les véhicules disponibles et 4 à 10 semaines pour une commande en fabrication usine. 
- Le mandant pourra résilier le présent contrat en cas de dépassement du délai légal (art. L 216-2 du code de la consommation).
- Le mandant accepte expressément de ne pas exercer ce droit dans le cas précis où le concessionnaire, dépositaire de sa commande, a physiquement reçu la voiture désignée sur le mandat, avant réception de la lettre de révocation.
 
-   Droit de rétractation  (pour les contrats signés à distance) :
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion du contrat (conditions et formulaire disponibles sur notre page dédiée  : en signant le présent contrat, le mandant reconnait en avoir pris connaissance). 
En vertu de l’article L 221-25 le client peut demander l’exécution immédiate du présent contrat de mandat en cochant la case prévue à cet effet             
 
A réception de la présente, un contrat de livraison vous sera adressé, confirmant les caractéristiques du véhicule désigné ainsi que le délai de livraison.
   

Conditions générales du contrat de livraison

-   Un forfait de 149€ sera facturé comprenant
  • Le coût du certificat d’immatriculation provisoire «WW» valable 1 mois.
  • Le renouvellement du certificat provisoire «WW» (en cas de besoin).
  • La fourniture et la pose des plaques minéralogiques provisoires.
  • Les frais de mise à la route (déparaffinage, vérification connectique, préparation...).
 
-   Prestations conseillées :
  Forfait sérénité : 79€, comprenant les prestations et fournitures suivantes :
  • Obtention de votre carte grise définitive (hors son coût) et sa transmission sous pli sécurisé à domicile, vous évitant ainsi toutes démarches en préfecture.
  • La configuration ‘’française’’ du véhicule (ordinateur de bord, radio, système de navigation, cartographie...).
  • Le kit sécurité (gilet de secours et triangle de présignalisation).
  • L’envoi à votre domicile des plaques minéralogiques définitives frappées de votre numéro d’immatriculation.
 
Gravage des vitres : 99€. En choisissant ce forfait, Auto JM procédera au gravage des vitres du véhicule et à son enregistrement au fichier informatique ARGOS pour une durée de 6 ans. Le mandant bénéficiera du remboursement de sa franchise assurance (à hauteur de 500€) en cas d’accident et du remboursement 
«valeur à neuf» durant 1 an, renouvelable, ainsi que d’autres avantages (voir détails sur notre site www.autojm.fr).
 
-   Extension de garantie :
Extension de garantie à 27€/mois* : celle-ci couvre, hors exceptions d’usage, toutes les pièces du véhicule (mécaniques, électriques, électroniques (GPS, radio...), filtre à particules) la main d’oeuvre, l’assistance/dépannage 24h/24.
Remboursement directement au réparateur, sans plafond, kilométrage illimité. 
* 38€/mois pour les véhicules dont la valeur neuve dépasse 50 000€, pour les 4x4, Renault Espace et les utilitaires légers (hors exceptions).
 
-   Droit de rétractation (pour les contrats signés à distance) :
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client peut se rétracter après conclusion du contrat ou retourner son véhicule dans les 14 jours suivant la livraison (sauf pour les véhicules configurés selon ses critères spécifiques), frais de retour à sa charge (soit 0.50€ le Km Aller et retour : conditions et formulaire disponibles sur notre page dédiée  : en signant le présent contrat, le mandant reconnait en avoir pris connaissance). Il est précisé que certains véhicules peuvent comporter des variantes (appellation ou équipement), généralement à l’avantage du modèle, et que l’engagement du mandataire porte exclusivement sur les caractéristiques décrites dans son offre.
   
 
-   Livraison et financement :
Ils devront intervenir dans les 7 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule. 
  • Enlèvement en nos locaux d’Audincourt : règlement à la livraison.
  • Livraison à domicile ou tout autre lieu désigné par l’acheteur : le règlement du véhicule interviendra avant son départ d’Audincourt. 
    Son convoyage sera facturé 0.20€ le Km  Aller et retour  (forfait minimum de 150€). Le kilométrage considéré sera celui parcouru par le convoyeur au volant du véhicule, d’Audincourt au lieu fixé par l’acheteur.
  • Livraison par transporteur sur remorque : voir barème et conditions sur notre site : http://www.autojm.fr/page/livraison-voiture-neuve
  • AUTO JM pourra répondre à votre demande de financement à des conditions avantageuses. Renseignements sur la page dédiée http://www.autojm.fr/financements-services.html ou au 03 81 36 30 30.
  • Si le mandant doit avoir recours à un autre organisme de crédit, il lui faudra s’assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au plus tard le jour de la  livraison. 
  • Dans le cas d’un financement à crédit, le mandant devra le préciser sur le présent contrat au paragraphe « observations ».