Où trouver et comment remplir le certificat de cession d'un véhicule ?
Également connu en France sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel gratuit indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule à un tiers.
Obligatoire aussi bien dans le cas d’une simple vente entre particuliers ou professionnels, d’une cession à titre gracieux (héritage, don) ou d’une destruction d’épave (démolition), il est identique pour l’ensemble des véhicules (voiture, camion, moto...).
En outre, ce certificat de vente constitue la preuve de la cession d’un véhicule, fait office de support à l’enregistrement de la vente pour le vendeur, sert de justificatif pour le changement de titulaire, à annuler l’assurance auto et à contester les procès-verbaux si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom.
Présenté en deux exemplaires identiques (le premier exemplaire pour l’ancien propriétaire, le second pour l’acheteur), chaque page du certificat de cession est divisée en trois cadres distincts qui regroupent les informations concernant le véhicule, celles du vendeur et celles de l’acquéreur.
- Cadre concernant le véhicule : remplir les éléments indiqués sur la carte grise comme le numéro d'immatriculation ou d'identification (exemple : Type, variante, version sur le champ D.2 du certificat d’immatriculation).
- Cadre concernant l’ancien propriétaire du véhicule : cocher les cases “personne physique/morale”, “sexe” et remplir les champs “adresse”, “date”, “lieu” ainsi que “signature”. En cas de donation ou de vente du véhicule, il est nécessaire de cocher la case “céder”. En cas de procédure VHU (véhicules hors d’usage), la case “céder pour destruction” doit être cochée et le numéro d’agrément du centre doit être indiqué. Il faut par ailleurs cocher la case certifiant que le nouveau propriétaire a reçu un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Enfin, la case attestant que le véhicule n’a pas subi de transformations susceptibles de modifier le contenu de la carte grise ou du certificat de conformité (installation d’un boîtier E85 par exemple) doit également être cochée.
- Cadre concernant le nouveau propriétaire du véhicule : cocher les cases “personne physique/morale”, “sexe” et remplir les champs “adresse”, “date”, “lieu“ ainsi que “signature”. Obligations légales, les deux autres cases confirmant l’acquisition du véhicule et l’information sur sa situation administrative doivent également être cochées. Si vous le souhaitez, vous pouvez enfin cocher la case “Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale”.
La préfecture n'assurant plus cette mission de service public, la déclaration de vente doit directement se faire en ligne avec l’envoi du certificat de cession du véhicule rempli sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), désormais en charge de la gestion de toutes ces démarches administratives.